Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS et toute personne physique non commerçante qui effectue un achat sur le site Internet sylvaingabriel.com.
Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS. C’est la version en ligne à la date d’achat sur le site qui s’ applique.

2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site (CD, Billets) le sont dans la limite des stocks disponibles.

3. LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables au jour de la commande (TVA + autres éventuelles taxes). Le prix des produits s’entend hors frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition sera précisé avant validation de votre commande.
MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS distribue ses produits uniquement en France métropolitaine.

4. COMMANDE

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte client.
Vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Une fois vos produits sélectionnés et votre panier validé, vous devrez préciser l’adresse et le mode de livraison et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS.
MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un e-mail de confirmation de commande avec la facture attachée en pièce jointe.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le site.

5. PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement suivants :
– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à l’expédition des produits. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits ne sera pas débité.

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé avec le procédé de cryptage SSL.
MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS ne collecte pas vos données bancaires.
La facture sera disponible en ligne sur votre compte client et envoyé par e-mail également.

6. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS par mail à contact@sylvaingabriel.com pour toute question ou en cas de problème.

EXPÉDITIONS ET RETOURS

Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Toutefois, conformément aux termes de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, certains produits sont exclus du champ d’application du droit de rétraction, notamment les produits d’enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés.

Les produits retournés doivent être intacts et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS qui accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les produits, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, à l’adresse suivante : MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS, 3 les Jardins de Fanny 13160 Châteaurenard.
Les frais de retour sont à votre charge (à l’exception d’un produit défectueux à réception).
MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS s’engage à vous rembourser les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison « aller » de ces derniers à la réception des produits.
Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne vous sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
En cas d’échec ou d’impossibilité de remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l’adresse de facturation.

8. GARANTIES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit (sauf pour les biens d’occasion).
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant du produit.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS par mail à :  contact@sylvaingabriel.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

10. RESPONSABILITÉS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit).
MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par mail à contact@sylvaingabriel.com.
La responsabilité de MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. De même, la responsabilité de MOUVANCES ACOUSTIQUES PRODUCTIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.